Les conditions générales de vente (CGV)

mise à jour : 20/11/2019

Article préliminaire

Human-Places.com édite et commercialise dans le monde entier des photographies et des livres notamment pour le compte de l’artiste GUTNER (ci-après dénommé « l’auteur ») et d’autres artistes.

Il s’agit notamment de multiples d’œuvres photographiques qui sont des réalisations originales, esthétiques, reflétant l’esprit créateur de l’artiste.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles de GUTNER conclues à distance par l’intermédiaire du site Internet : https://human-places.com/ (ci-après dénommé le « Site ») :

par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).
par prise de commande par des clients personnes morales en vue d’une livraison auprès des clients personnes morales pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix, personne morale ou personne physique ayant la qualité de consommateur.

Toute vente d’articles de GUTNER par le site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

GUTNER

– email: info@human-places.org

Article 3 – Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition …) relatives à l’ensemble des articles de GUTNER offerts à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables sur le Site.

L’auteur ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les dimensions des articles sont données à titre indicatif.

En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, l’auteur s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 12 et 13 ci-après.

Plus généralement, l’auteur ne pourra pas être tenue responsable : – des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ; – de l’impossibilité du client ou de l’auteur d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau Internet.

Article 4 – Conditions de la commande des articles

4.1 Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et être titulaire d’un moyen de paiement tel que défini à l’article 6.3 ci-après. Les commandes seront reçues en français, en anglais ou en portugais selon le choix du client et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.

Le client est informé au moment de la prise de commande, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles : -de la disponibilité de l’article ; -ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’article vendu, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.

Si, en dépit de la vigilance de l’auteur, les articles commandés ne sont plus disponibles, l’auteur en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du client.

4.2 Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à l’auteur sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, l’auteur se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, l’auteur en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d’articles autorisés dans la limite de la série commandés par le client. L’auteur sera également en droit de refuser toute commande :

(1) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;

(2) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si l’auteur constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), il en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

A défaut pour le client de procéder auprès de l’auteur à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, l’auteur se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Article 5 – Commande par internet sur le Site

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

5.1 Première étape : sélection des articles par le client sur le Site, le client, après avoir procéder à la vérification des articles (prix, caractéristiques…) sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par l’auteur) ; lesdits articles s’ajoutent à son « Panier ».

5.2 Deuxième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit ensuite s’identifier :

s’il dispose d’un compte client auprès du site, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;
s’il ne dispose pas de compte client, le client pourra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte client auprès du site.

Le client doit également valider :

l’adresse de livraison de la commande, étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle.
le mode d’expédition est gratuit et assuré par le service Colissimo de La Poste seulement pour les envois en Europe.
le montant des frais de port des commandes à l’international feront l’objet d’un devis communiqué par le site. Aucun envoi ne sera effectué sans l’accord du Client et le paiement par celui-ci de la totalité du montant des frais de transport international comme communiqué dans le devis.

Une fois toutes ces informations correctement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini l’article 8 ci-après, ainsi que les frais de port éventuels s’affichent automatiquement.

5.3 Troisième étape : choix du mode de paiement par le client.

Le règlement des achats du client s’effectue par PayPal et par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Dans ce cadre, le client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Pour le paiement en ligne sur le Site : le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.

Après communication de son numéro de carte bancaire le client clique ensuite sur le bouton « VALIDER » en vue du débit de son compte bancaire.

5.4 Quatrième étape : dans un délai maximum de six (6) jours, le client reçoit un accusé réception, sous forme de courrier électronique, de la commande par le Site human-places.com mentionnant le numéro de commande, les articles, leur quantité, le prix unitaire et total, le mode de paiement ainsi que l’adresse indiquée par le client.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Site du contenu de sa commande.

Par exception, le courrier électronique accusant réception de commandes assorties de paiements effectués ne sera adressé par le site qu’une fois son compte bancaire crédité des sommes dues par le client.

Article 6 – Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre l’auteur et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Par ailleurs, le Site conserve les éléments relatifs à toute commande et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à : info@human-places.org . Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par le site conformément à l’article 6.4 ci-dessus).

Article 7 – Prix des articles

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros, livraison inclus pour l’Europe et sans les frais de livraison pour l’international.

Si livraison dans l’Union Européenne : les prix affichés sur le site sont net sans TVA, l’auteur ne pouvant facturer en TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, droit d’auteur sous le régime BNC accessoire française ».

Si livraison hors de l’Union Européenne : les prix affichés sont HT, ils excluent la TVA française.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le montant des frais de transport afférents à la livraison international des articles sera communiqué au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Les frais de port sont offerts pour l’Europe et payant pour l’international.

Article 8 – Livraison

8.1 La livraison des articles ne pourra intervenir que :

soit au lieu de résidence habituelle du client ;
soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle
étant entendu qu’elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Le Site livrera les articles commandés par La Poste pour les commandes à destination de l’Europe en Colissimo.

A cet égard, le client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra :

soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande ;
soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client au moment de l’ajout d’un article dans son « Panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande.

8.2 Pays non desservis :

Le Site ne livre pas dans les destinations suivantes : Birmanie, République de Centre Afrique, Les Comores, Corée du Nord, Cuba, Guinée Equatoriale, Guinée-Bissau, Iran, Ile Johnston, Kiribati, Iles Malouines, Mayotte, Nauru, Niue, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sainte Hélène, Ils Salomon, Sao Tomé et Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie, Tadjikistan, Iles Tokelau, Turkménistan, Iles Wake.

8.3 Taxes et droits de douanes

Les achats expédiés hors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes et autres frais de douanes à l’arrivée à destination. Ces frais ne sont pas compris dans notre prix et restent à la charge du client.

Pour rappel :

Si livraison dans l’Union Européenne : les prix affichés sur le Site sont sans TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, droit d’auteur sous le régime BNC accessoire

Si livraison hors de l’Union Européenne : les prix affichés sont HT, ils excluent la TVA française.

8.4 Réception de la commande

Dès réception de la commande, le client doit :

déballer et contrôler l’état du ou des colis en présence du livreur ;
en cas d’avaries ou colis manquant, émettre des réserves manuscrites en présence du livreur sur le bordereau de transport datées et signées.

Les mentions « sous réserve de », « emballage intact », « constaté au déballage » peuvent ne pas être admises comme valant réserve.

Il appartient au client de confirmer ses réserves par courrier électronique adressé à l’adresse info@human-places.com dans les cinq jours suivant la réception de la commande.

Article 9 – Réserve de propriété

L’auteur se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé lors de l’encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, l’auteur via le Site pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livre(s) par le Site au client.

Article 10 – Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans ce cadre, il a la faculté de retourner à ses frais les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) et accompagnés d’une copie de la facture.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par l’auteur, des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

Article 12 – Conformité – Garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais le Site par courrier électronique adressé à l’adresse info@human-places.org en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de l’auteur, retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, certificat d’authenticité…) et accompagnés de la facture.

Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de l’auteur. A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de l’auteur, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par l’auteur, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles du site et de l’auteur sont soumis aux garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12, L. 211-13 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 alinéas 1 du Code civil.

Article 13 – Force majeure

L’exécution par le Site de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait que le Site ou l’auteur s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 15 – Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 16 – Litiges – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant a l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de l’auteur, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre du litige, sauf dispositions contraires découlant du règlement n°44/2001 du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles i).